- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 47 000 € »
le montant :
« 49 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le dispositif initial de l'article 6 proposait de relever le plafond de ressources de 37 000 à 47 000 euros pour rendre davantage de ménages éligibles au dispositif. cet amendement vise à rehausser ce plafond à hauteur de 49 000 euros pour prendre en compte le niveau de l'inflation et prend acte de la proposition du Gouvernement dans le PLF pour 2024 en cours d'examen par le Parlement.