Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 29 novembre 2023)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 171 600 € »
le montant :
« 156 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 156 000 € »
le montant :
« 171 000 € ».
III. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 86 900 € »
le montant :
« 79 000 € »
IV. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 79 000 € »
le montant :
« 86 900 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.