Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire