Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 29 novembre 2023)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pendant une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans.
Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe le logement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine à la location nue.