Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2023)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« via »

le mot :

« par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.