Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive, n° 1816
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC15
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"dont la loi exige qu'ils soient rédigés en français dès lorsqu'ils"
les mots :
"visés par l'article premier".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est rédactionnel.