- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +11 121 799 | 0 | +8 150 627 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | +11 121 799 | 0 | +8 150 627 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +11 121 799 | +11 121 799 | +8 150 627 | +8 150 627 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement rétablit les crédits annulés du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour venir augmenter les moyens humains de l'ACNUSA.
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.
Ce besoin de renforcement d'effectif se justifie d'autant que l’Autorité de contrôle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA. Il convient donc d’adapter ses effectifs au plan de charge croissant auquel elle doit faire face en portant au moins à 13 le nombre d'ETP dont elle dispose.
Cet amendement abonde les dépenses de personnel portées par l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 11 121 799 d’euros en AE et 8 150 627 millions d’euros en CP. Il annule des mêmes montants en AE et CP les crédits de l’action 13 – Soutien aux effacements de consommation du programme « Service public de l’énergie ». Ce dernier programme est encore suffisamment doté pour cette fin d’année selon les informations annexées au présent projet de loi de fin de gestion 2023 (à savoir 5 241 940 116 euros en AE et 5 241 940 721en CP).
Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.