- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +6 700 000 | 0 | +6 700 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +6 700 000 | 0 | +6 700 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +6 700 000 | +6 700 000 | +6 700 000 | +6 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à accroître les fonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans son dernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion des territoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement sur l’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux crédits destinés au soutien des structures d’hébergement d’urgence et de logements adaptés. Cette démarche est justifiée par le fait que ces dépenses peuvent être comparables à celles relevant principalement des prestations sociales, qui bénéficient d’un taux de réserve de 0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notre objectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancien ministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre 2022 : « Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver. »
Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombre d’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont été expulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute la France. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsions cet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344. Ainsi, selon la fondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre 2000 et 3000 personnes sans abri au cours des derniers mois. Le secteur associatif estime que ces décisions sont en grande partie liées à des contraintes financières, et la presse a relayé des lettres de préfets demandant la réduction du nombre de places en hébergement d’urgence ou l’établissement de priorités parmi les bénéficiaires pour faire face à l’urgence.
Dans ce contexte, cet amendement apparaît comme une ultime ligne de défense contre des choix socialement inacceptables et préjudiciables pour notre société.
En réalité, cet amendement peut être considéré comme une version de repli de notre amendement N° II-CF691 adopté en commission des finances. Par conséquent, dans le cas où un recours à l’article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenant pas les crédits approuvés en commission des finances, nous vous prions instamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget de l’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024 s’ils ne sont pas intégralement consommés.
L’amendement abonde de 6 700 000 euros en autorisations d’engagement et 6 700 000 euros en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de cette même mission, ce programme étant encore suffisamment doté, pour ce faire, en cette fin d’année, et ce selon les éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 655 658 776 euros en AE et 1 007 735 953 euros en CP. Et ceci pour abonder l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage, étant considérées également les nombreuses propositions d’autres ressources fiscales sur les plus aisés et les entreprises les plus carbonées que nous proposons depuis 2022.