- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les cinq lignes suivantes :
«
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d'investisseurs étrangers hors Union européenne | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
» .
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l'évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d'informations sur l'origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d'investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l'évaluation des montants.