Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1818 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 novembre 2023)
À la cent-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 297 000 000 »
le montant :
« 0 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit une augmentation des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations de +297 millions €, alors même que le taux de rémunération du Livret A est bloqué à 3%.
Le présent amendement d'appel vise à obtenir davantage d'informations sur cette hausse de prélèvement au titre de l'exercice 2023.