- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | -64 285 476 | 0 | -61 202 524 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -64 285 476 | 0 | -61 202 524 |
| SOLDE | +64 285 476 | +61 202 524 | ||
Le présent amendement du groupe écologiste appelle sur le sujet du financement de nos solidarités locales à travers nos collectivités territoriales, qu’il s’agisse de nos centres communaux ou intercommunaux d’action sociale qui affrontent la précarité montante dans la population ou tous nos autres services de proximité essentiels à la vie citoyenne et collective dans le pays, en territoires urbain ou rural.
Le débat sur le projet de loi de finances 2024 fait craindre qu’on y aboutisse à une impasse démocratique, avec le recours éventuel au 49 3 qui semble devenir même sur le sujet des collectivités la voie normalisée pour la majorité et le Gouvernement afin d’arrêter très unilatéralement le budget annuel.
Le présent projet de loi de fin de gestion donne l’occasion d’évoquer ce sujet du financement des collectivités, et les économies à la chaine que le Gouvernement entend y obtenir.
D’où le présent amendement qui supprime les annulations inscrites dans le projet de loi initial de fin de gestion sur la Mission Relations avec les collectivités territoriales. Nous proposons ici de supprimer l’annulation de crédits de paiement (61 202 524 euros) et l’annulation d’autorisations d’engagement (64 285 476) sur le programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». On souligne ici que le Gouvernement entend ne redéployer dans la mission Relations avec les collectivités territoriales qu’une partie de ce qui correspond aux crédits de paiement restant (38 202 524 sur 61 202 524 euros).