Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 8 novembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accueilli »
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Rédactionnel