Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 8 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« accueilli »

insérer les mots :

« au moins ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

Exposé sommaire

Rédactionnel