Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 8 novembre 2023)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« continus »
les mots :
« sans interruption ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
rédactionnel