Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1818 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 8 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 8, après le mot :
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésie française ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésie française soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont à la DTS de droit commun.