- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | -30 000 000 | 0 | -30 000 000 | 0 |
| Soutien financier aux départements(ligne nouvelle) | +30 000 000 | 0 | +30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
"Par cet amendement d'appel nous proposons de soutenir financièrement les départements dont les budgets locaux sont particulièrement tendus.
Selon l'étude de la Banque postale sur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement des départements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20% soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour les départements dont la situation financière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière les départements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leurs recettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% de leurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières.
Il est proposé de transférer 30 millions d'euros en AE et CP du programme 122 ""Concours spécifiques et administration"" pour abonder le nouveau programme ""Soutien financier aux départements"", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités."