- Texte visé : Projet de loi n°1818 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | -200 000 000 | 0 | -200 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Équipement des forces | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français, tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité, l'amendement retranche 200 millions d'euros en AE=CP au programme 178 - Préparation et emploi des forces. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cet amendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire ».
Cet amendement est identique, dans le montant, l'imputation et la finalité des crédits, à celui adopté en commission des finances.