- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | +7 000 000 | 0 | +7 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | +7 000 000 | 0 | +7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +7 000 000 | +7 000 000 | +7 000 000 | +7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG se doit de permettre le financement dans ce PLFG de l’enveloppe des bourses de l’AEFE.
L’annulation de près de 80 millions d’euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ce réengagement sans dégrader plus que de raison nos finances publiques.
Pour le PLF de cette année, l’enveloppe constituée des crédits budgétaires relatifs aux bourses atteint 118M€ alors qu’elle était d’environ 104,4M€ en 2023.
Le rapporteur rappelle que cette augmentation n’est en réalité qu’une stabilisation de l’enveloppe des bourses, si l’on prend en compte que pour répondre aux besoins exprimés, l’AEFE a du obtenir le dégel de la réserve, l’utilisation de l’ensemble de la soulte de l’AEFE et la relève de la contribution progressive de solidarité (taxation à 7 % des bourses pour alimenter l’enveloppe des bourses …). Cette augmentation ne correspond donc qu’à la reconduction de l’expression des besoins de l’année passée. Le rapporteur spécial suggère d’augmenter cette enveloppe à 125M€ afin prendre en compte l’inflation et l’augmentation moyenne des frais de scolarité dans le réseau.
Le rapporteur souligne l’augmentation du niveau des bourses scolaires pour l’année à venir, mais cette augmentation n’est toujours pas suffisante au vu des besoins de bourses toujours aussi élevés. En réalité, cette augmentation ne saurait répondre aux besoins croissants de la mission budgétaire car elle ne prend pas en compte :
- la forte augmentation des besoins de bourses ;
- l’augmentation importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger ;
- l’inflation constatée dans les différentes régions du monde ;
- l’évolution défavorable du taux de change de l’euro.
Les besoins de bourses scolaires sont donc croissants et le saupoudrage simple de crédits budgétaires, dans ce contexte, en lieu et place d’une réelle réforme du système de bourses de l’AEFE, signifierait un renoncement à aider nos compatriotes les plus vulnérables, pour l’année à venir.
C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 7 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.