Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 8 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

 

 

 

dont
inves-
tissement

 

 

dont
inves-
tissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

0

+4 154

+3 353

+801

 

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

0

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+4 154

+3 353

+801

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 124

-1 124

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+4 154

+3 353

+801

-5 016

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+4 154

+3 353

+801

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

0

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

0

0

0

-2

-2

0

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

0

-15

-7

-8

+85

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

0

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

0

-3 919

Comptes de concours financiers

-618

0

-618

-537

+1

-538

-81

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+951

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-3 049

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-7 979

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 


 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 
 

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

171,7

Autres besoins de trésorerie

-14,5

Total

309,9

  

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

31,7

Autres ressources de trésorerie

-18,4

Total

309,9

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale.

À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 377 M€ et s’élève désormais à - 7 979 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 171,4 Md€ en projet de loi de finances de fin de gestion, s’élève en conséquence à - 171,7 Md€. Cette hausse du besoin de financement de l’État est financée par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de la variation du déficit.

Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :

- sur la mission « Défense », + 200 M€ de crédits sont ouverts pour financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (amendements II-177, II-181, II-183, II-196, II-197 et II-199) ;

- sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », + 70 M€ sont ouverts pour rehausser les montants de prestations sociales versées pour les familles monoparentales (II-202), + 20 M€ pour renforcer le fonds « Mieux manger pour tous » (II-186 et II-195) ;

- sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », + 40 M€ sont ouverts pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne en Corse (II-178 et II-184) ;

- sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », + 20 M€ sont ouverts pour compenser les pertes des agriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou (II-192) et + 5 M€ pour soutenir les exploitations biologiques par une aide exceptionnelle supplémentaire (II-191 et II-194) ;

- sur la mission « Écologie, développement et mobilité durable », + 6,8 M€ sont ouverts pour prolonger le soutien de la filière pêche fortement impactée par le coût des carburants (amendement II-204) ;

- sur la mission « Cohésion des territoires », + 6,7 M€ pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence (II-193) ;

- sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », + 3,8 M€ sont ouverts pour augmenter la subvention pour charges de service public du Centre scientifique et technique du bâtiment (II-190) ;

- sur la mission « Outre-mer », + 2 M€ sont ouverts pour renforcer l’accompagnement de l’État auprès des collectivités et acteurs locaux dans le plan de lutte contre les sargasses (II-188 et II-207) ;

- sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », + 1,3 M€ sont ouverts pour rehausser les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (II-185) ;

- sur la mission « Santé », + 1 M€ sont ouverts pour renforcer la mise en œuvre de mesures de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose (II-189).