Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1837, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 1500 »,
l’année :
« 1000 ».
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de proposer la restitution des restes humains de personnes mortes après l'an 1000.
Il semble souhaitable d'allonger l'ancienneté du reste humain pouvant être restitué par ce texte car des demandes de restitution auront probablement lieu au-delà de 500 ans d'ancienneté.
Lorsque des éléments objectifs permettront d'identifier ou non le reste humain, il sera possible de répondre - favorablement ou défavorablement - à la demande de restitution au-delà de l'an 1500. Le modèle britannique montre qu'il est possible de fixer ce délai de 1000 ans, tout en faisant preuve de rigueur dans l'identification du reste humain.