Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de cette mention alors même que la date butoir de l’an 1500 a été fixée pour l’âge des restes humains identifiés. De plus, cette formulation nous paraît extrêmement délicate car empreinte de subjectivité. Qui déterminera les cultures et traditions censées être encore actives, et selon quels critères ?