- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes humains" de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixé une limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suite modifié le texte afin de l’étendre à tous les restes de personne décédées après l’an 1500. En revanche, elle reste une limite qui pourrait empêcher la restitution de restes identifiés dans le futur, notamment au vu de l’amélioration des moyens scientifiques. Il conviendrait donc d’y apporter un peu plus de flexibilité. Cette limite pourrait notamment être levée en cas de certitude sur l’origine des restes humains.