- Texte visé : Texte n°1837, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer.
Cet amendement d’appel vise à utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin d’aller plus loin dans la guérison des blessures du passé colonial de la France en suggérant la rédaction d’un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation en France.
La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. L’un des outils de cette justice restaurative est la mise en place de telles Commissions.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, celles-ci sont définies comme des « organismes d’enquête officiellement approuvés, à caractère temporaire et non judiciaire — (qui) se voient attribuer un laps de temps relativement court pour recueillir des dépositions, mener des enquêtes, faire des recherches et tenir des audiences publiques, avant de terminer leur tâche par la publication d’un rapport final; (…) elles offrent (…) une certaine possibilité d’explication du passé », en offrant notamment des recommandations en termes de réparation et de dédommagements. Ces dernières années, plus de trente commissions de ce type ont été mises en place.
Cela a par exemple été le cas du Canada au sujet des pensionnats autochtones. Ce cadre permet aux victimes ou à leurs descendants de partager leurs récits et leurs expériences. Dans ce cadre, entre 2007 et 2015, plus de 6500 témoignages ont été recueillis et des actions de sensibilisation du public ont été organisées dans tout le pays.
Un travail similaire pourrait être effectué en France au sujet du passé colonial, afin d’apporter une aide morale aux populations encore affectées aujourd’hui par les conséquences néfastes de la colonisation, de la traite négrière et de l’engagisme.