Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« insuffisamment identifiés pour la satisfaire » 

les mots : 

« dont l’identification est incertaine ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.