Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 novembre 2023)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.