- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains., n° 1844-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent »
Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission.