Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le nombre de demandes pour les procédures de réunification familiale et de regroupement familial »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’un rapport complet afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration lors du débat annuel.
L’ajout d’un indicateur sur le nombre de procédures de réunification familiale et de regroupement familiale permettra de comprendre l’ampleur des demandes et d’adapter le dispositif, en cas de forte demande, ou de mettre en place les garde-fous nécessaires pour
éviter tout abus.