Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à étranger multirécidiviste. En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faudrait d'avantage instaurer une durée plancher plutôt que plafond.