- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière.
L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le gouvernement, pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée ainsi que les atteintes à la dignité qui l’accompagnent. Il poursuit dès lors l’objectif de criminaliser ces actes par l’aggravation des peines encourues. Bien évidemment nous condamnons fermement la marchandisation de la misère humaine et des migrants fuyant parfois les pires situations de dénuement et d'horreur, des pays en guerre où ils risquent déjà leur vie au quotidien. Mais nous rappelons par cet amendement que la surenchère pénale n'est en rien utile pour s'attaquer aux réseaux de passeurs. Cela ne fera finalement que les renforcer, plus les risques encourus seront élevés plus les sommes à payer pour les personnes contraintes de migrer seront dispendieuses. Or, peu importe le prix à payer pour nombre d'entre eux, s'agissant d'une question de survie, le risque sera pris.
De plus, cet article risque d’atteindre par ricochet les associations d’aide aux migrants qui agissent dans un but humanitaire, ainsi que les citoyens qui manifesteraient un soutien plus individuel. Le délit d’aide au séjour irrégulier date de 1938 et sa sanction a constamment été aggravée depuis, en méconnaissance totale du principe de fraternité consacré par le conseil constitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l’aide au séjour (et non celle liée à la circulation irrégulière). Même si les organisations humanitaires (de l’article L823-9-3 du CESEDA) sont explicitement exclues du champ de cet article, l’amalgame implicite ici entretenu contrevient d’évidence à nos principes républicains.