- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Andy Kerbrat
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux chargés de : l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, l’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, l’évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur d’asile, l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA, ainsi que l’entretien personnel lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée. L’objectif avancé par le gouvernement serait une réduction des délais d’introduction ainsi qu’une proximité des agents de l’OFPRA dans les territoires.
Concernant la régionalisation ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». C’est principalement pour réduire les délais d’instruction que cette mesure est envisagée, et non dans l’intérêt des demandeurs d’asile. Cet article 19 ne définit pas le statut de cette nouvelle entité « France Asile », laissant craindre pour l’indépendance et l’autonomie de l’OFPRA, établissement public. En effet, les personnels de l’OFPRA seraient placés sous l’autorité des préfets.
Concernant l’accélération de la procédure et la réduction des délais, nous savons que l’objectif politique est de juger de plus en plus vite, pour expulser de plus en plus vite. D’ailleurs, les syndicats CGT OFPRA et CGT CNDA alertent sur cette accélération sans fin de la procédure. En outre, une trop forte accélération des procédures n’est pas nécessairement bénéfique pour une personne demandant l’asile, et n’est pas non plus bénéfique pour les services traitant ces demandes. En effet, la conséquence d’une forte accélération serait de plus fréquentes annulations et reports de convocations, rallongeant ainsi les délais par la suite. Aussi, cette accélération de la procédure, qui aurait pour conséquence une baisse des délais afin de préparer les différents dossiers, revient à réaliser par la suite des entretiens plus longs pour les agents, et à des reconvocations plus nombreuses. Rappelons que le délai moyen actuel au sein de l’OFPRA est de 4 mois : délai raisonnable qui n’a cessé jusqu’à aujourd’hui de se réduire, et incompressible à la vue de la particularité et spécificité de grands nombres de dossiers.
En outre, raccourcir le délai d’introduction à 21 jours au total d’introduction revient à priver les demandeurs d’asile d’un laps de temps important et nécessaire afin de préparer leur demande. Comme le met en avant la CGT OFPRA, « en accélérant tous les délais d’entrée en procédure, le dispositif prévoit qu'on attende des demandeurs qu'ils fixent leur récit avant même de bénéficier des conditions matérielles d'accueil (ADA versée 45 jours après l’enregistrement en GUDA), sans avoir de certitude sur leurs conditions de vie, sans avoir pu bénéficier d'aucun accompagnement, et ce, directement dans les locaux préfectoraux, avec les craintes que cela peut induire sur la confidentialité ».
Concernant la diminution des garanties dont disposeraient les demandeurs d’asile de par cet article, nous la savons réelle. La réunion de tous ces acteurs dans un même lieux, au sein de ces pôles, et de fait que des agents en charge du séjour ou en uniforme travaillent aux côtés d’agents de l’OFPRA, est lourde de conséquences. Que cela soit par l’indépendance de ces pôles, dont l’entretien aurait lieu au sein même des préfectures, ou bien par la confidentialité de la demande et la libre expression du demandeur, il est impossible, avec un tel texte, d’assurer les garanties nécessaires pour les demandeurs d’asile.
Enfin, concernant les économies que permettraient une telle mise en place, l’étude d’impact prévoit une réduction des dépenses d’ADA de 18,1 millions d’euros par an. En parallèle, l’estimation des dépenses totales pour la création des espaces France-Asile chiffrée à 10 à 12 millions, semble largement sous-estimée au regard des dépenses de personnels, des dépenses immobilières, des dépenses informatiques, ou encore des dépenses d’interprétariat qui devront être faites… Les économies sont donc très faibles. Nous rappelons que le projet de loi de finance a réduit le montant annuel de l’ADA de 36%, soit 314,7 M d’euros. Une dotation largement sous-estimée comme l’avais mis en avant le rapporteur Sébastien Meurant.
La création de ces pôles n’est qu’une fausse solution qui marque seulement un recul dans la vision de l’asile en France. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.