Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19.
En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines pour déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA (ou des Pôles France-Asile). Le texte du gouvernement a pour projet de faire en sorte que l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA se fasse au même moment que l’enregistrement de la demande, au sein de ces Pôles France-Asile.