- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Instaurer des quotas migratoires est régulièrement proposé par la droite comme une solution miracle à la gestion des flux migratoires. En 2008, une Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, avait été mise en place par Nicolas Sarkozy pour réfléchir sur la mise en œuvre de quotas d’immigration avait tranché : les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt. L’application d’une telle mesure a été maintes fois écartée, pour son inconstitutionnalité, inconventionnalité et son inefficacité.
L’immigration familiale et l’asile sont des droits fondamentaux présents dans le droit international, notamment la Convention Européenne des droits de l’Homme, la Convention de Genève et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’immigration de travail est une politique utilitariste que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus, les personnes immigrantes sont déjà surreprésentées dans certains secteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cette tendance.