- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains exposant les auteurs aux sanctions prévues par le Code pénal les complices de ce crime.
Le 12° vise l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
Il apparait donc cohérent d'ouvrir la possibilité au magistrat de pouvoir utiliser toutes les dispositions afin de lutter contre l'immigration illégale et le financement du trafic d'êtres humains, dans le cadre des peines complémentaires applicables aux personnes morales.