Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Là où auparavant les obligations de quitter le territoire français ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5 ans.
Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalement ou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière, et renforce inutilement un dispositif déjà néfaste.