- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Supprimer cet article.
Dans cet article il est question de preuve. Qui définira ce qu'est une preuve légitime ou non?
Si un titre de transport est présenté, est-ce que cela sera suffisant ? À l’ère du numérique, les titres de transports (train, avion, etc.) sont très rarement oblitérés. En conséquence, ils attestent rarement le fait que la personne a effectué ledit trajet. De plus, il faudrait que la personne conserve son titre de transport pendant plus de 5 années, ce qui reste très complexe tant les données numériques peuvent être conservées de manière précaire (fermeture de la plateforme numérique sur lequel le billet était, pertes de données, de mots de passe, etc.).
Et même pour des raisons opérationnelles, comment cela se fera ? Est-ce que des compagnies aériennes, de train ou de bus seront en mesure de confirmer qu'une personne a effectué tel trajet à telle date ? Coopéreront-elles ? Est-ce qu’il y aura une procédure judiciaire pour les obliger ?
Ainsi, pour cette raison et l’allongement des délais minimaux, nous demandons la suppression de cet article.