Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Exposé sommaire
Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité.
C'est pourquoi il est impératif de supprimer cet article.