- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
Cet amendement vise à prévoir un dispositif suivant lequel les États qui coopèrent le moins efficacement en matière migratoire font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’APD française. Il vise délibérément l’aide bilatérale aux États afin d’éviter de pénaliser les partenaires appartenant au monde de la société civile, les entrepreneurs, les ONG, les associations, les collectivités territoriales, etc. Le but est avant tout d’influer sur les décideurs politiques de l’État concerné.