Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 22 novembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;
les mots :
« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire de retour par l'autorité administrative.