- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; »
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématérialisées pour les demandeurs.
De nombreuses associations et demandeurs ont interpellé le groupe sur les conséquences délétères d’une dématérialisation des démarches pour la prise en charge des demandes. Toutes les personnes étrangères n’ont pas un accès stable à une connexion internet, etc. Le présent amendement propose donc d’insérer dans le rapport du PJL la question de la dématérialisation des procédures et son impact sur la qualité de la prise en charge des demandeurs.