Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH.
Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale des étrangers en situation régulière sur le territoire national.