- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés mais demeurant un placement en rétention, constitue une légère amélioration.
Il est dès lors anormal que celle-ci ne soit pas étendue uniformément à l’ensemble du territoire. L’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi repousse pourtant l’entrée en vigueur à Mayotte de l’article 12 à janvier 2027 alors que dans une décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte.
Voici pourquoi cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 27 afin de rendre uniforme l’application de l’article 12 sur l’ensemble du territoire.