Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.