Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne se fasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise en place de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangers à se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoir leurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaque collectivité territoriale d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir bénéficier d’une chambre territoriale propre.