Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les étudiants ne sont pas nécessairement amenés à rester durablement sur le territoire national, une partie non négligeable d’entre eux quittent la France à l'issue de leur parcours universitaire - soit pour revenir dans le pays originel soit pour aller vers un pays moins stigmatisant et moins discriminant à leur égard.