- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes, dispensé en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées. »
Cet amendement, proposé par le CCEM vise à obliger les agents de l’OFII qui évaluent la vulnérabilité des demandeurs à avoir reçu une formation obligatoire et actualisée sur le cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et sur l’identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la CNCDH et par le GRETA.