Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante :
« Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. »
Exposé sommaire
Concernant la fouille de véhicule, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que cette possibilité doit être entourée de garanties effectives.
Bien qu’opposé à l’article 17, le groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement d’établir un garde-fou améliorant les garanties effectives en faisant précéder toute visite sommaire d’une voiture particulière d’une identification des agents.