Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État estime qu’elles n’ont pas rendu compte avec exactitude de leur parcours.
Compte tenu des conditions difficiles de trajet et d’arrivée sur le territoire que connaissent les primo-arrivants, cette mesure ne constitue qu’une sanction pénalisante sans intérêt en termes d’accueil ou d’intégration.
Cet article doit donc être supprimé.