Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies.
Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération.
Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition. C’est l’objet de cet amendement de suppression.