- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, susbtituer au mot :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à faire passer le délai de traitement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Dans le cadre de la « Mission d’information flash sur le bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens (Var) en novembre 2022 », l’auteur de cet amendement, qui en a été corapporteur, a pu auditionner les principales parties prenantes dans la gestion de cet événement.
Il ressort des auditions des membres de l’autorité judiciaire, notamment le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qu’un juge des libertés et de la détention peut traiter, en temps normal, quinze à vingt requêtes aux fins de maintien en zone d’attente par jour en dédiant intégralement sa journée de travail, déjà bien chargée, à cette tâche.
Ainsi, lors de l’arrivée des migrants de l’« Ocean Viking » dans le Var, le Tribunal judiciaire de Toulon, qui a reçu d’un seul coup 177 requêtes aux fins de maintien en zone d’attente, n’a pu traiter qu’une dizaine d’entre eux dans le temps imparti, qui est de vingt-quatre heures actuellement. Cette situation a été qualifiée de « tsunami judiciaire » par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Il convient de rappeler qu’au-delà du temps imparti, le juge se dessaisit automatiquement de la requête, sans étude de celle-ci, et le clandestin doit être libéré de la zone d’attente.
Toutefois, il existe une possibilité de prolonger ce délai à quarante-huit heures « lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent » (article L324‑5 du CESEDA), qui n’a pas été utilisée en l’occurrence par les juges, ayant pratiqué une certaine « orthodoxie juridictionnelle ».
Il est pourtant nécessaire de disposer d’au moins quarante-huit heures pour traiter ces dossiers, au vu du temps que cette tâche représente, de l’engorgement des juridictions et des conséquences d’un dessaisissement automatique du juge.
Par voie de conséquence, il convient également de prolonger le délai visé à l’alinéa 4 en le portant à soixante-douze heures.