Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Toute personne ayant fait état de convictions personnelles sur la question migratoire ou d’un engagement politique ou associatif en lien avec les affaires traitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nommée juge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
Exposé sommaire
L'impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction de juge interdit de facto à celui-ci d'être en lien direct ou indirect avec les affaires traitées par la Cour Nationale du Droit d'Asile ( CNDA ) et d'être à la fois juge et partie.
Le nombre d'accords de la CNDA a doublé en l'espace de 5 années. Il y a manifestement une dérive des juges de la CNDA qui font exploser le taux d'attribution des demandes d'asile qui est passé de 26,96 % en 2018 à 42,94% en 2022.