- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial.
Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à 24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial apparaît contraire au droit de vivre en famille, en plus d’être inopportun au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial.
Conditionner le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières » tout en excluant certaines aides sociales comme les APL du décompte de ces ressources aggraverait la séparation des familles sans raison valable.
Par ailleurs, empêcher toute demande qui concernerait un conjoint de moins de 21 ans n’a pas lieu d’être et relève d’une instrumentalisation infondée de la lutte contre les mariages forcés.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression de l’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.